Auto entrepreneur victime d'un dépôt de bilan du mandant

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Auto entrepreneur dans l'immobilier pour un cabinet, depuis 2012 je suis victime de manœuvres dolosives de la part de mon mandant (détournement de clientèle au profit d'un salarié du cabinet, harcèlement, non paiement de commissions dues etc.) j'ai obtenu en appel 75 804.50 € auxquels se rajoutent d'autres ventes et une régularisation de mes commissions selon mon contrat (commissions minorées non justifiées). A la réception du jugement, le cabinet a déposé le bilan et a été mis en redressement judiciaire.  (Pièce 1)

Plusieurs malversations ont été signalées au mandataire et au Juge Commissaire (abus de biens sociaux, conflit d'intérêts, collusions entre 2 sociétés (MRV et MRV DM) à la même enseigne (Century 21) dépendant du même dirigeant, non respect de la Loi Hoguet, interprétation fantaisiste des éléments du contrat au détriment des agents etc. etc.) mais n'ont pas été pris en compte ni par le mandataire ni par le Juge Commissaire.   (Pièces 2, 3 & 4)

Pourtant, la collusion entre ces 2 sociétés est évidente puisqu'ils ont le même dirigeant, la même enseigne (Century 21), 2 sites internet commun : le site de l'enseigne (http://www.century21.fr/) + un site créé en 2014, c'est-à-dire au début des difficultés rencontrées par MRV, (http://www.ice-transactions.fr/) qui est un doublon de celui existant (Investissement dont la pertinence n'est pas évidente en période difficile surtout qu'il s'accompagne de réalisations de panneaux publicitaires onéreux qui doublonnent également avec ceux existants), avec les biens en commun et adresse des 2 sociétés, le même syndicat (la FNAIM), la même caisse de garantie (Galian), les sites publicitaires sur les biens en commun dans le même encadré, des manifestations, réunions, sorties organisées en commun, des prospectus où figurent les 2 adresses et surtout le même logiciel où figurent tous les biens en mandat des 2 sociétés.

Les pièces provenant des conclusions de ce cabinet confirment cette collusion. En effet, sur la fiche de présentation il est indiqué une répartition des commissions à 50/50 entre les 2 sociétés en question et une seule facture du montant total pour la société en redressement. Ce qui peut être fait dans un sens peut donc l'être dans l'autre sens. D'autres faits sont constatés mais l'interdiction d'accès aux comptes de l'entreprise ne me permet pas de le prouver.      (Pièces 5, 6 & 7)

A cela la pièce 21 est significative, elle démontre que les biens en mandats sur St Nazaire sont également rentrés sur Nantes (affaire du Relais de Beaulieu).  (Pièce 20 et 21) 

La Juge-Commissaire a évoqué la volonté du dirigeant de céder son entreprise. Dans cette hypothèse, ou en cas de liquidation judicaire la cession de la société en difficulté est impossible puisque, dans les actes, le cessionnaire s'interdit d'exercer la même activité dans un secteur et pour une durée déterminée.

D'autre part en cas de liquidation judiciaire, rien n'interdit au dirigeant de continuer son activité au nom de la seconde et même dans les locaux de la société liquidée. Il est en effet propriétaire des murs, et il peut même recréer l'agence au même endroit… Il n'aura même pas besoin de changer les documents commerciaux !

Les conflits d'intérêts et abus de biens sociaux ont été également prouvés, le dirigeant a créé avec un agent de l'agence une SCI (HUGO'JEF) hors l'affaire achetée était en mandat et le prix a été estimé par l'agence, ce qui est formellement interdit (Article 1596 du Code Civil). La cession des murs aurait dû générer un CA pour l'agence et il est serait intéressant de voir si la commission due à l'agent n'a pas été compensée par les parts sociales dans la SCI. (Pièce 8)  

D'autre part, le gérant se constitue un patrimoine en se servant du fichier de l'agence pour "faire  son marché". Il possède plusieurs sociétés, dont une de marchand de biens créée en 2015, et des SCI.    (Pièce 3)

En ce qui concerne les infractions à la Loi Hoguet, je retranscris textuellement ce qui a été écrit au Juge-Commissaire : (Pièces 3 & 4)

" En lisant les pages, en annexe, des conclusions de la SARL MRV et en les rapprochant des extraits de registre, vous constaterez, que sur les 3 dossiers communiqués, aucun n'est conforme et que la répartition des commissions n'a pas été respectée, ce qui justifie pleinement l'appel du jugement. De plus les documents et extraits de registre me concernant ont été judicieusement écartés.

Preuve en est que le mandat du client Goubeau pour la cession du Tajine portant le N°6794 et le bon de présentation N°4187, tous deux établis par mes soins le 29/03/12, ainsi que les extraits de registre correspondant n'ont pas été communiqués malgré nos réclamations. (Pièce 09)         

Le Tribunal de Commerce a bien pris connaissance de ces éléments puisqu'ils sont cités dans le jugement mais, étonnamment, n'a retenu que le nom noté dans les extraits de registre tout en sachant que le nom du signataire du mandat est différent. (Pièce 10)                               

Les agents n'ont pas accès au registre et sa tenue est effectuée exclusivement par l'assistante ou le gérant.

Pour les cessions Tajine/Goubeau (Page 14 & 15 de la pièce 11; Pièces 12 & 13) et Les Arcades/Gréau (Page 14 & 15 de la pièce 11; Pièces 14 & 15) : les noms sur le registre des mandats sont différents des signataires des mandats de vente.    

Pour le Relais de Beaulieu/Delattre, le mandat, d'une durée maximum de 3 mois minimum + 21 mois par reconduction automatique, date du 15 juin 2007. Ce mandat, comme il l'est indiqué dedans, est d'une durée maximum de 24 mois au terme de laquelle celui-ci prendra automatiquement fin. Ce mandat est d'autant plus caduc que les époux Delattre avaient trouvé une affaire de Bar tabac PMU à Derval qu'ils ont revendus en 2011. (Pièce 16)  

C'est à tort que le Tribunal considère que "seules les informations contenues dans le logiciel Transactium peuvent être modifiées" cela ne figure nulle part tant dans nos conclusions que celles de la partie adverse. Les informations entrées dans le "back office" du logiciel sont immuables et ne peuvent, en aucun cas, être modifiées ou supprimées. Tous les documents fournis le démontrent.           

Pour reprendre le cas des époux Delattre, on peut constater que tous les mouvements sont bien indiqués dans le "Back office" depuis le début et ce malgré plusieurs archivages. Vous pourrez aussi remarquer qu'aucun mandat et aucun bon de visite n'y figure au nom de Mr Harrouet pour le Relais de Beaulieu. Cette cession a donc été réalisée sans mandat et même sans bon de visite, ce qui est en contravention avec la Loi Hoguet et du Code de Déontologie de la FNAIM à laquelle MRV adhère.  (Pièce 31)

Par ailleurs la facturation a été établie par MRV alors qu'un agent dépend de MRV DM. La répartition du CA correspondant a-t'il été ventilé entre les 2 sociétés ?  (Pièces  17, 18, 19, 20 & 21)

En ce qui concerne le courriel du 30/01/2011, le Tribunal s'en est servi pour justifier "que les restrictions d'accès au logiciel "Transactium" ne concernent pas Mr Libois en particulier puisque le mail du 31/01/2011 est adressé à l'ensemble du personnel.", sans tenir compte du contenu ni même de la date qui est bien antérieure au conflit.

Ce document était un élément essentiel puisqu'il y est indiqué "Hervé et moi-même vous informons qu’il est strictement interdit de changer le nom d’un conseiller sur un acquéreur déjà enregistré sur Transactium. Tout changement de conseiller doit être au préalable vu avec Hervé ou moi-même avec les 2 conseillers concernés.".   (Pièce 21)

Or c'est justement ce point qui était contesté puisque plusieurs de mes clients ont été modifiés en remplaçant mon nom pour celui de Mr Nicolas Harrouet afin de me priver de la commission qui m'aurait été due en cas de cession et ce, à son profit, la copie du "Back office" des époux Delattre en est une des preuves.

On peut constater que dans le "back office" du logiciel apparaît bien les noms successifs des conseillers. Cet email fait suite à une discussion avec un responsable de Century 21 qui a évoqué un cas sur Paris, ou un agent indélicat s'attribuait les clients de ses collègues en changeant le nom sur le logiciel, ignorant que cela figurait dans le logiciel."

Il est difficile de justifier les conclusions des juges du Tribunal de Commerce sinon probablement par le fait qu'ils ont adapté leurs conclusions en fonction du résultat souhaité. Une simple lecture des conclusions de la partie adverse leur aurait permis de constater les malversations du gérant non seulement à mon égard mais aussi à un autre agent qui, paradoxalement, est son associé dans la SCI HUGO'JEF.

Le silence de cet agent est "curieux" alors que  le montant des commissions qui auraient dû due lui être versées est de 8 850 € HT !  Arrangements entre associés ?

Sur la somme de 75 804.50 € accordés par la Cour d'Appel, 10 804.50 € (dix mille huit cent quatre euros cinquante) correspondent à des commissions qui m'étaient dues et qui ont détournées au profit d'un salarié de MRV comme il l'est indiqué dans le jugement de la Cour d'Appel à laquelle se rajoute 926.10 € pour une autre cession. En conséquence, s'agissant d'une régularisation, il appartient à MRV de récupérer ces montants versés indûment aux personnes concernées et me régler cette somme.  De ce fait, la régularisation annulerait cette créance. Le mandataire n'a pas tenu compte de mes remarques qui auraient pourtant diminué le montant des créances.

Selon les articles 9 et 10 stipulés dans les contrats d'agents commerciaux (Pièce 23), il est stipulé :

"En rémunération de ses services, l'agent commercial percevra des commissions dont le taux est fixé en fonction de son chiffre d'affaires personnel HT encaissé (la commission d'agence) :

-          De 0 à 120 000 € HT :        49%                    -          De 120 001 et plus HT :    53%

Pourcentage de la commission d'agence hors redevance Century 21 de 6%"

A déduire un pourcentage correspondant à une participation aux charges d'exploitation calculé sur le chiffre d'affaire selon le modèle ci-dessous :

-          De 0 à 120 000 € HT           4% HT                -          De 120 001 et plus HT        3% HT

Le calcul est donc le suivant (pour 100 € de CA) pour le 2ème cas qui me concerne :

100 € x 6% (redevance Century 21 = 6 €; 100 € x 3% = 3 € (participation aux frais d'exploitation); Commission due : 100 € - 6 € - 3 € = 91 € x 53% = 48.23 €

Or le calcul appliqué est le suivant = 100 € - 6 € = 94 €; 94 € x (53% - 3) = 47.00 € soit 1.23 € de moins

Cette petite astuce a permis à M Moinel d'économiser + de 15 000 € de commission sur les 2 unités rien que sur l'année 2012 au détriment des agents.

Le dirigeant se partageant entre les sociétés MRV et MRV DM, est-ce que le salaire est réparti équitablement ?

Dans ce cas, il percevrait 45 000 € annuel x 2 ! Ainsi il est ultra prioritaire et laisse le soin aux créanciers d'assumer ses erreurs de gestion… et je dois servir de banquier à un individu qui perçoit 6 fois mes revenus !

Sinon il s'agirait d'un abus de biens sociaux puisque l'entreprise déficitaire supporterait l'intégralité de son salaire et de ses charges pour un montant de 60 000 €. Je n'ai pas reçu de réponse également en ce qui concerne ses frais de déplacements.

Ma candidature comme contrôleur-créancier a été refusée considérant que je contestais ces actes alors qu'ils relevaient d'une politique de gestion (curieuse interprétation pour un Juge !!!), ce qui m'empêche d'avoir accès au dossier et faire part de mes observations.  (Pièce 24)

Après un jugement partial et scandaleux, les propos du mandataire judiciaire lors de l'entretien avec le Juge Commissaire, alors que mes difficultés lui étaient connues, étaient  insupportables et culpabilisateurs s'opposant avec véhémence à ma candidature comme contrôleur-créancier en justifiant la procédure pour sursoir au paiement de la somme de 75 804.50 € due dans l'attente d'un pourvoi de cassation en cours.

A ses yeux, la seule Justice valable est celle du Tribunal de Commerce et l'appel de ce jugement condamnable !

La Cour de Cassation à constaté la déchéance du pourvoi, faute de mémoire de la part du cabinet. (Pièce 25)

La situation matérielle des créanciers n'est en aucun cas prise en compte. Aujourd'hui on me propose soit 30 % du montant payable en novembre 2017 ou un échéancier avec 3% du montant la 1ère année, 5% la 2ème, 7% la 3ème, 10% ensuite, 1er versement en novembre 2017 également.  (Pièce 26)

La société MRV a encaissé 22 200 € correspondant à une clause pénale sur une commission due suite à un jugement du Tribunal de Commerce du 26 septembre dernier + 3000 € au titre de l'article 700 + des intérêts de droit depuis août 2013.  (Pièce 27)

En conséquence celle-ci m'est redevable de la somme de 8 406.88 € + les intérêts au prorata, mais la facture, hors intérêts ne m'a toujours pas été réglée.  (Pièces 28, 29 & 30)

J'ai 65 ans et j'ai des problèmes de santé. Après une période au RSA puisque sans revenus et dans l'impossibilité de traiter avec une autre agence puisque mon contrat comporte une clause de non concurrence, j'ai été contraint de faire valoir mes droits à une retraite minorée.

Il me reste mensuellement : 515 € après seulement la déduction de mon loyer ou 155 € charges déduites... et je dois servir de banque à cet escroc !

Outre ce cas personnel, je souhaite attirer votre attention sur l'extrême vulnérabilité des auto-entrepreneurs dans cette activité (l'immobilier) où avec la clause de non concurrence imposée, ils peuvent se retrouver totalement impuissants et démunis face à des charlatans et des Tribunaux du Commerce et subir leur manque de considération, voire leur mépris vis à vis des créanciers.

Ils sont totalement dépendants de la bonne volonté du dirigeant, de son honnêteté et des résultats des cabinets et peuvent même être obligés de travailler sans aucun revenu comme ce fut le cas pour moi et d'autres agents.

En effet, le Tribunal de Commerce a jugé que les mesures discriminatoires à mon encontre (plus de bureau à ma disposition, travail sous le contrôle d'une autre personne, pas d'accès au matériel informatique et équipements de l'agence, détournement de clientèle, harcèlement etc.) n'étaient pas suffisantes pour mettre fin à mon contrat me contraignant à travailler bénévolement !  (Pièce 10)

Mon cas n'est pas isolé, le recrutement d'un agent est facile, on lui donne un secteur inexploité que le dirigeant peut changer à sa guise. Après une période sans revenus, il quitte l'agence et ses ex-collègues se précipiteront pour bénéficier des fruits de son travail en refaisant les mandats à leur nom. L'agence existe depuis 2006 et, en seulement 6 ans, je suis devenu le plus ancien après avoir vu partir tout l'effectif en place soit plus de 10 personnes sans compter celles qui ont fait un bref passage.

Bien sûr j'espère une intervention de votre part puisque je suis proche du surendettement et dans l'incapacité de subvenir à mes besoins.

A une époque, les Tribunaux du Commerce étaient sur la sellette et les améliorations envisagées sont tombées dans les oubliettes.

Le Tribunal du Commerce est incompétent dans le cas d'une procédure, c'est le Tribunal de grande Instance qui est concerné pour une procédure envers un agent commercial. J'ignorais cette information puisque mon avocat ne m'en avait pas informé.  (Pièce 27)

De plus ses services sont payants.

J'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle totale et ma défense a été bâclée notamment en Cour d'Appel  où il n'a pas voulu tenir compte de mes observations sur les conclusions de la partie adverse et des éléments nouveaux que je lui ai signalés en vain se contentant de reprendre les conclusions en 1ère instance.

Ne pourrait-on pas exiger que les Tribunaux de Commerce se déclarent incompétents dès l'ouverture d'une procédure où une des 2 parties relève du civil ?

J'ai pu constater que le Tribunal de Commerce a une méconnaissance totale du fonctionnement d'un cabinet immobilier, du statut d'agent commercial et même du Code du Commerce. Dans son jugement, il a pris pour seul prétexte l'obligation de la Loi Hoguet de tenir un registre des mandats et ne  tenir compte que du nom de l'agent inscrit sur ce registre alors que les conclusions même de la partie adverse démontrent que les mandats portent un autre nom. Pire même, puisqu'il considère que je n'apporte pas la preuve par la fourniture d'éléments contradictoires, c'est-à-dire des documents auxquels je n'ai pas accès tout en déclarant que la partie adverse a le droit de ne pas fournir ces documents !   (Pièce 10)

Sur Internet, les critiques des Tribunaux de Commerce et des mandataires Judiciaires sont particulièrement importantes avec de nombreux cas de conflits d'intérêts.

Pourquoi confier des procédures relevant de la Justice à des "juges" qui ne sont pas magistrats ?

Ne peut-on pas exiger la présence d'au moins un magistrat dans toutes les procédures ou tout au moins dans les procédures où il y a une partie qui ne relève pas du commerce ?

L'analyse des conséquences sur les créanciers devrait être prise en compte. Entre un auto-entrepreneur et une multinationale les conséquences sont différentes or ils sont traités de la même manière.

Pourquoi ne pas créer plusieurs catégories parmi les créanciers chirographaires en fonction des conséquences sur leur activité ou leurs revenus ?

Les créanciers sont confrontés à une opacité totale concernant les raisons du redressement judiciaire, ils n'ont accès à aucun document et leur candidature au poste de contrôleur-créancier est subordonnée au bon vouloir du Juge-commissaire et du mandataire qui entendent agir à leur guise. La liste des créanciers et les comptes d'exploitations ne sont même pas communiqués.

Si la trésorerie et les causes du dépôt de bilan étaient communiquées, les créanciers verraient d'un autre œil les difficultés de l'entreprise et les rassureraient sur les capacités de remboursement.

En vous remerciant de votre visite et de l'intérêt que vous avez porté à ce blog,

Je vous prie d'agréer mes plus sincères salutations.

Posté par Philippe LIBOIS2 à 12:39 - Commentaires [1] - Permalien [#]